C-47 - Loi sur les compagnies minières

Texte complet
18. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 283, a. 18; 2006, c. 38, a. 26.
18. Il est loisible au gouvernement de révoquer sommairement, en tout temps, pour des raisons qu’il juge suffisantes, l’autorisation accordée en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 283, a. 18.