C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
98. Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application du présent titre, compte tenu des adaptations nécessaires, toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté.
2005, c. 6, a. 98.