C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
93. Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes:
1°  la promotion industrielle, commerciale ou touristique;
2°  l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs;
3°  la protection de l’environnement.
Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent.
2005, c. 6, a. 93.