C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
91. En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes:
1°  l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin;
2°  la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;
3°  l’exploitation d’un établissement de santé;
4°  l’agriculture.
Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges.
2005, c. 6, a. 91.