C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
78.9. La créance résultant du droit se prescrit par trois ans à compter de la réception par la municipalité d’une déclaration faite conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 78.5, sauf tout montant impayé de cette créance par suite de quelque déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude.
2008, c. 18, a. 66.