C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
78.8. Le droit payable constitue une créance prioritaire sur les meubles du débiteur, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, et il est garanti par une hypothèque légale sur ces meubles.
2008, c. 18, a. 66.