C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
75. Lorsqu’une voie publique est divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales, de telle façon que la responsabilité de la gestion de cette voie doit être assumée par une seule municipalité, les municipalités concernées doivent conclure une entente intermunicipale.
2005, c. 6, a. 75.