C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
62. Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité.
La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet.
2005, c. 6, a. 62.