C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
48. La municipalité locale où les travaux sont demandés perçoit la part exigible d’un propriétaire, selon la décision de la personne désignée ou en raison de son défaut en vertu de l’article 42.
Une somme due par le propriétaire d’une propriété située sur le territoire d’une municipalité locale voisine est payée par cette dernière sur réception, après la fin des travaux, d’une copie du rapport d’inspection de la personne désignée et d’une réclamation accompagnée de pièces justificatives que lui transmet la municipalité locale où les travaux sont demandés. L’article 96 s’applique au recouvrement, par la municipalité locale voisine, de la somme ainsi déboursée.
2005, c. 6, a. 48.