C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
37. Après avoir notifié aux propriétaires intéressés un avis de trois jours auquel est jointe une copie de la demande, la personne désignée se rend sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les propriétaires à s’entendre.
2005, c. 6, a. 37.