C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
26. Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire.
Les règlements adoptés en vertu de l’article 19 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale.
2005, c. 6, a. 26.