C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
250. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
2005, c. 6, a. 250; 2009, c. 26, a. 109.
250. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
2005, c. 6, a. 250.