C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
20. Toute municipalité locale peut confier à une fiducie d’utilité sociale, qu’elle a constituée à des fins environnementales, la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme visé au deuxième alinéa de l’article 92.
2005, c. 6, a. 20.