C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
18. Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède.
La municipalité ne peut acquérir par expropriation les systèmes communautaires de télécommunication existants.
2005, c. 6, a. 18.