C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
17. Toute municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité.
Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité.
2005, c. 6, a. 17.