C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
124. (Abrogé).
2005, c. 6, a. 124; 2015, c. 8, a. 221.
124. Toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement le centre local de développement qui exerce ses activités sur son territoire, dans la mesure des contributions perçues à cette fin des municipalités locales qui font partie de son territoire.
2005, c. 6, a. 124.