C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
120. La municipalité régionale de comté, une municipalité locale et une communauté métropolitaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).
2005, c. 6, a. 120.