C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
113. À compter de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 112, la municipalité régionale de comté peut conclure une entente avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé.
2005, c. 6, a. 113.