C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
110.3. Toute municipalité locale dont le territoire fait partie de celui de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission municipale du Québec de réviser les critères d’attribution établis dans le règlement.
La décision de la Commission est définitive.
2008, c. 18, a. 70.