C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Texte complet
100. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu des articles 122 à 126.1.
2005, c. 6, a. 100; 2005, c. 50, a. 114.