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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout changement dans les dispositions des lettres patentes n’est fait que du consentement des deux tiers des actionnaires avec l’approbation du gouvernement.
S. R. 1964, c. 286, a. 5.
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