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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une compagnie.
1993, c. 48, a. 336.
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