C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Texte complet
Non en vigueur
99. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 285; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
99. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 285; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.