Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 285, a. 62; 1999, c. 40, a. 73.
62. Les aubains peuvent posséder des actions dans la compagnie, et avoir tous les privilèges dont jouissent les sujets de Sa Majesté.
S. R. 1964, c. 285, a. 62.
© Gouvernement du Québec