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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Les administrateurs peuvent poursuivre tout actionnaire pour le montant des versements dus et non payés sur ces actions, au lieu de les confisquer.
S. R. 1964, c. 285, a. 55.
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