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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Dans toute action ou poursuite contre la compagnie ou contre un ou plusieurs des actionnaires, ce registre est présumé faire preuve des faits y contenus en faveur du poursuivant.
S. R. 1964, c. 285, a. 41; 1999, c. 40, a. 73.
41. Dans toute action ou poursuite contre la compagnie ou contre un ou plusieurs des actionnaires, ce registre est considéré à première vue comme faisant preuve des faits y contenus en faveur du poursuivant.
S. R. 1964, c. 285, a. 41.
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