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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Rien de contenu dans la présente loi n’autorise une compagnie établie sous son empire, à enfreindre quelqu’un des privilèges exclusifs qui pourraient avoir été accordés à une autre compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 2.
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