C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
63. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 96, a. 63 (partie); 1990, c. 4, a. 312; 1992, c. 61, a. 219.
63. Une poursuite pénale doit être intentée dans les six mois de la perpétration de l’infraction.
S. R. 1964, c. 96, a. 63 (partie); 1990, c. 4, a. 312.
63. Les poursuites qui peuvent être prises pour une cause quelconque en vertu de la présente loi, doivent être intentées dans les six mois qui suivent le jour où la cause d’action a pris naissance.
S. R. 1964, c. 96, a. 63 (partie).