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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 96, a. 61; 1969, c. 21, a. 35; 1990, c. 4, a. 311.
61. S’il ne se trouve pas de meubles et effets suffisants pour acquitter le montant porté dans le mandat, le contrevenant est emprisonné dans l’établissement de détention du district pour une période n’excédant pas un mois.
S. R. 1964, c. 96, a. 61; 1969, c. 21, a. 35.
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