C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
21. Une autre élection, s’il est nécessaire, a lieu dans le mois après le temps fixé par la loi, et à l’époque fixée par un règlement qui doit être passé par les administrateurs de la compagnie à cette fin.
S. R. 1964, c. 96, a. 21.