C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Texte complet
18. Le règlement doit être publié, pendant trois semaines consécutives, dans le journal, ou l’un des journaux le plus près du lieu où les administrateurs s’assemblent ordinairement pour gérer et régler les affaires de la compagnie.
S. R. 1964, c. 96, a. 18.