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C-42 - Loi sur les compagnies de flottage

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout règlement ou règlement amendé de la compagnie n’a vigueur et effet qu’un mois après qu’il a été annexé aux rapports; mais si, après l’expiration d’un mois, ce règlement n’a pas été désavoué par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, il a pleinement vigueur et effet et est obligatoire pour la compagnie et pour toutes les personnes qui se servent des ouvrages.
S. R. 1964, c. 96, a. 14; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
14. Tout règlement ou règlement amendé de la compagnie n’a vigueur et effet qu’un mois après qu’il a été annexé aux rapports; mais si, après l’expiration d’un mois, ce règlement n’a pas été désavoué par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, il a pleinement vigueur et effet et est obligatoire pour la compagnie et pour toutes les personnes qui se servent des ouvrages.
S. R. 1964, c. 96, a. 14; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16; 2003, c. 8, a. 6.
14. Tout règlement ou règlement amendé de la compagnie n’a vigueur et effet qu’un mois après qu’il a été annexé aux rapports; mais si, après l’expiration d’un mois, ce règlement n’a pas été désavoué par le ministre des Ressources naturelles, il a pleinement vigueur et effet et est obligatoire pour la compagnie et pour toutes les personnes qui se servent des ouvrages.
S. R. 1964, c. 96, a. 14; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24; 1994, c. 13, a. 16.
14. Tout règlement ou règlement amendé de la compagnie n’a vigueur et effet qu’un mois après qu’il a été annexé aux rapports; mais si, après l’expiration d’un mois, ce règlement n’a pas été désavoué par le ministre des Forêts, il a pleinement vigueur et effet et est obligatoire pour la compagnie et pour toutes les personnes qui se servent des ouvrages.
S. R. 1964, c. 96, a. 14; 1979, c. 81, a. 20; 1990, c. 64, a. 24.
14. Tout règlement ou règlement amendé de la compagnie n’a vigueur et effet qu’un mois après qu’il a été annexé aux rapports; mais si, après l’expiration d’un mois, ce règlement n’a pas été désavoué par le ministre de l’Énergie et des Ressources, il a pleinement vigueur et effet et est obligatoire pour la compagnie et pour toutes les personnes qui se servent des ouvrages.
S. R. 1964, c. 96, a. 14; 1979, c. 81, a. 20.
14. Tout règlement ou règlement amendé de la compagnie n’a vigueur et effet qu’un mois après qu’il a été annexé aux rapports; mais si, après l’expiration d’un mois, ce règlement n’a pas été désavoué par le ministre des terres et forêts, il a pleinement vigueur et effet et est obligatoire pour la compagnie et pour toutes les personnes qui se servent des ouvrages.
S. R. 1964, c. 96, a. 14.
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