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C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
15. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 280; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
15. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 280; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
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