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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 7.1
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Texte complet
7.1. Le registraire des entreprises refuse de constituer une compagnie dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 383; 1999, c. 40, a. 89; 2002, c. 45, a. 281.
7.1. L’inspecteur général refuse de constituer une compagnie dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 383; 1999, c. 40, a. 89.
7.1. L’inspecteur général refuse de constituer une corporation dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 383.
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