C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
40. Tout immeuble utilisé par la compagnie comme cimetière
a)  (paragraphe abrogé);
b)  ne peut être affecté de lignes homologuées résultant de plans faits par les municipalités et approuvés par les tribunaux.
S. R. 1964, c. 308, a. 41; 1987, c. 64, a. 333; 1999, c. 40, a. 89.
40. Tout immeuble utilisé par la corporation comme cimetière
a)  (paragraphe abrogé);
b)  ne peut être affecté de lignes homologuées résultant de plans faits par les municipalités et approuvés par les tribunaux.
S. R. 1964, c. 308, a. 41; 1987, c. 64, a. 333.
40. Tout immeuble utilisé par la corporation comme cimetière
a)  est de droit soustrait au piquetage minier et ne peut être l’objet d’une concession minière;
b)  ne peut être affecté de lignes homologuées résultant de plans faits par les municipalités et approuvés par les tribunaux.
S. R. 1964, c. 308, a. 41.