C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
39. La compagnie ne peut aliéner un immeuble ayant servi comme cimetière avant d’avoir obtenu les autorisations requises pour en exhumer les corps et de les avoir placés dans un autre cimetière.
S. R. 1964, c. 308, a. 40; 1999, c. 40, a. 89.
39. La corporation ne peut aliéner un immeuble ayant servi comme cimetière avant d’avoir obtenu les autorisations requises pour en exhumer les corps et de les avoir placés dans un autre cimetière.
S. R. 1964, c. 308, a. 40.