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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les décisions validement prises par la compagnie lient ses membres.
S. R. 1964, c. 308, a. 32; 1999, c. 40, a. 89.
32. Les décisions validement prises par la corporation lient ses membres.
S. R. 1964, c. 308, a. 32.
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