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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La compagnie doit disposer dans un délai raisonnable des immeubles qui, pendant une période de vingt-cinq années consécutives, n’ont pas été utilisés pour la poursuite de ses fins.
S. R. 1964, c. 308, a. 24; 1999, c. 40, a. 89.
24. La corporation doit disposer dans un délai raisonnable des immeubles qui, pendant une période de vingt-cinq années consécutives, n’ont pas été utilisés pour la poursuite de ses fins.
S. R. 1964, c. 308, a. 24.
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