C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
20. Tout organisme paroissial peut démissionner comme membre de la compagnie, pourvu qu’il y soit autorisé par l’évêque du lieu et par son autorité administrative.
S. R. 1964, c. 308, a. 20; 1999, c. 40, a. 89.
20. Tout organisme paroissial peut démissionner comme membre de la corporation, pourvu qu’il y soit autorisé par l’évêque du lieu et par son autorité administrative.
S. R. 1964, c. 308, a. 20.