C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
12. L’évêque du lieu peut nommer et désigner à l’occasion tout substitut au président provisoire ou au représentant qui par décès, maladie ou incapacité ne peut agir comme tel.
S. R. 1964, c. 308, a. 12.