C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-69 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-40.1 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 308 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-69 des Lois refondues.