C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
87. Sauf en cas de décès, une caisse ne peut racheter ou rembourser les parts privilégiées qu’elle a émises qu’en autant que ce rachat ou ce remboursement ne porte pas sa base d’endettement ou, le cas échéant, celle de la fédération à laquelle elle est affiliée, à un niveau inférieur à celui qui doit être maintenu en application de la présente loi.
1988, c. 64, a. 87.