C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
82. Une caisse non affiliée ne peut émettre des parts privilégiées lorsque la somme de sa réserve générale et du montant des parts permanentes émises n’est pas au moins égale à 4 % de ses dettes.
1988, c. 64, a. 82.