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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La caisse délivre des certificats attestant l’émission des parts permanentes. Ils indiquent la valeur nominale, les privilèges, les droits et les restrictions de ces parts, ainsi que les conditions particulières de leur remboursement et de leur transfert.
1988, c. 64, a. 74.
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