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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 550
Versions de la disposition

Texte complet
550. Chaque caisse affiliée à une fédération doit, à la demande de celle-ci, lui payer un montant calculé conformément à l’article 546.
1988, c. 64, a. 550.
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