C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 546 Versions de la disposition

1989-03-15

546. Le montant des frais exigibles de chaque caisse non affiliée correspond à la somme des montants suivants:

1°  un montant minimum fixé chaque année par le gouvernement pour chaque caisse;

2°  un montant correspondant au produit de la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de l’année précédente par la fraction correspondant à l’actif moyen de la caisse à la fin de la même année sur cette somme.

1988, c. 64, a. 546.