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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 543
Versions de la disposition

Texte complet
543. La production d’une déclaration faite sous serment par un membre du personnel de l’inspecteur général fait preuve, devant le tribunal, de la signature et de la qualité du signataire.
1988, c. 64, a. 543.
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