C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
534. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 534; 1992, c. 61, a. 94.
534. Les poursuites prises en vertu de la présente loi sont intentées par le Procureur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement par écrit à cette fin.
1988, c. 64, a. 534.