C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
528. Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une instruction écrite de l’inspecteur général rendue ou donnée en application de l’article 24, 231, 238, 264, 373, 374, 398, 429, 450, 499 ou 501, commet une infraction.
1988, c. 64, a. 528.