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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 515
Versions de la disposition

Texte complet
515. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de l’inspecteur général portant sur l’état des affaires des caisses, des fédérations et des confédérations. Si l’Assemblée nationale ne siège pas à la date prévue pour le dépôt, le rapport est déposé dans les 15 jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1988, c. 64, a. 515.
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